Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je dispose d’un médiateur de la consommation.
Article L.612-1 » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Dispositif Bloctel
Vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel, selon l’article L.223-2 du Code de la consommation « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
Mentions légales
mddekerangat@gmail.com
55 rue de l’étang de la tour 78120 Rambouillet
06.63.73.75.92
Numéro de compte Auto-entrepreneur 117000001576211419 (Profession Libérale)
Siret 82915512600057
Non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
Tarification
La prestation délivrée ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixés est déterminé avec tact et mesure.
Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70€, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. Ce qui est fait.
Remise de note d’honoraires avant le règlement de la séance.
Conditions de remise de note conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, pris en application de l’article L.112-1 du Code de la consommation : « Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la consultation est supérieur ou égal à 25€(TVA comprise). »
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