Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article L.612-1 » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Dispositif Bloctel
Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire son numéro pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ce numéro.
L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite.
Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
À tout moment, vous pouvez vous désinscrire, supprimer, ajouter des numéros de téléphone ou encore modifier vos coordonnées depuis votre espace personnel. Vous aurez accès à cet espace grâce à un identifiant et un mot de passe qui vous seront transmis après votre inscription. Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Toute nouvelle inscription, depuis le 1er janvier 2022, est automatiquement renouvelée à l’issue de la période de trois ans.
Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l’exception des cas énumérés par le Code de la consommation.
Lors du recueil de coordonnées téléphoniques, vous disposez de ce droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel, selon l’article L.223-2 du Code de la consommation « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bloctel-liste-opposition-demarchage-telephonique#
Mentions légales
mddekerangat@gmail.com
55 rue de l’étang de la tour 78120 Rambouillet
06.63.73.75.92
Numéro de compte Auto-entrepreneur 117000001576211419 (Profession Libérale)
Siret 82915512600057
Non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
Contrat d’assurance responsabilité civile AXA n°0000021192298904
Hébergement
OVH
2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX CEDEX 1
France
Site web : https://www.ovh.com
Tarification
La prestation délivrée ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixés est déterminé avec tact et mesure.
Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70€, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. Vous recevez donc une information écrite préalable sur les honoraires et prestations en amont du premier rendez-vous.
Remise de note d’honoraires établie et donnée avant le règlement de la séance.
Conditions de remise de note conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, pris en application de l’article L.112-1 du Code de la consommation : « Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la consultation est supérieur ou égal à 25€(TVA comprise). »
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